Conditions générales de vente et d'utilisation

FullScrape s'adresse aux entreprises, indépendants et associations, pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.

FullScrape trouve les entreprises d'un métier dans une zone, à partir de fiches d'établissement publiées en ligne et de leurs sites web, collectées par des fournisseurs de données. Il permet de les suivre dans un pipeline d'appels, de les classer dans des dossiers et de les exporter.

Les informations sont fournies telles que publiées par leurs sources. Nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur exhaustivité : une entreprise peut avoir fermé, déménagé ou changé de numéro depuis sa dernière mise à jour.

• Vous donnez des informations exactes à l'inscription et les tenez à jour.
• Vous gardez votre mot de passe confidentiel et nous prévenez sans attendre de tout accès que vous n'avez pas autorisé.
• Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les personnes à qui vous en donnez l'accès.

Chaque plan donne un nombre de crédits par mois :

• Découverte : gratuit, 15 crédits par mois.
• Starter : 29 € HT par mois, 5 000 crédits par mois.
• Pro : 79 € HT par mois, 25 000 crédits par mois.

Un crédit correspond à une nouvelle entreprise ajoutée à votre compte ; une entreprise déjà présente n'est pas décomptée une seconde fois. Chercher l'email d'une entreprise après coup coûte aussi un crédit. Les crédits repartent à zéro le 1er de chaque mois et ceux qui n'ont pas servi ne sont pas reportés. Votre consommation est affichée sur la page Utilisation de votre compte.

• Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute le cas échéant.
• Les plans payants sont des abonnements mensuels, payables d'avance et renouvelés automatiquement chaque mois, sans engagement de durée.
• Le paiement se fait par carte, via Stripe, au moment de la souscription puis à chaque renouvellement. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible depuis votre compte.
• Un passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; la différence de prix pour le reste du mois en cours est facturée aussitôt. Une résiliation ou un passage à un plan inférieur prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, qui n'est pas remboursé. Tout se fait depuis la page Utilisation de votre compte.
• Si un paiement échoue, il est retenté pendant quelques jours ; s'il n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte repasse au plan Découverte, sans perte de ses données. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Vous utilisez les données obtenues avec FullScrape dans le respect de la loi, en particulier du RGPD et des règles de la prospection commerciale : vous informez les personnes que vous contactez, respectez leur droit de vous demander de ne plus les contacter et, pour les particuliers, consultez la liste d'opposition Bloctel. Pour votre prospection, vous êtes responsable du traitement des données que vous utilisez.

Il est interdit :

• de revendre ou de redistribuer les données obtenues, en tant que fichier ou base de données ;
• d'automatiser l'usage du service, de contourner ses limites ou de porter atteinte à sa sécurité ;
• de l'utiliser pour envoyer des messages non sollicités en masse, harceler ou frauder.

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir : il peut être interrompu pour une maintenance ou une panne, et les recherches dépendent de fournisseurs de données qui peuvent être momentanément indisponibles.

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni de l'usage que vous faites des données. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

Le service, son code, sa marque et ses contenus restent notre propriété ; vous recevez un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de votre compte. Ce que vous saisissez (notes, étapes, dossiers) reste à vous, et vous pouvez exporter vos leads pour votre propre usage.

Les données de votre compte sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité. Pour ce que vous enregistrez sur vos leads (notes, étapes, dossiers), nous agissons comme sous-traitant au sens du RGPD : nous le traitons uniquement pour faire fonctionner le service, en assurons la sécurité et la confidentialité, et le supprimons avec votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Compte ; ses données sont alors effacées. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions, après un avertissement resté sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave.

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Pour un changement important, nous vous prévenons par email ou dans l'application au moins 30 jours avant qu'il s'applique ; vous pouvez résilier avant cette date si vous ne l'acceptez pas.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Ville du siège à compléter.

Pour toute question sur ces conditions : contact@fullscrape.app.